J.O. 104 du 4 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société allemande d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0750865V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG, dont le siège social est Von-Werth Strasse 4-14, 50597 Cologne (Allemagne), et le siège spécial pour la France 111-113, rue de Longchamp, 75116 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, d'une part, et par l'intermédiaire de sa succursale française, d'autre part, couvrant des risques localisés en France, à la société HDI Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Riethorst 2, 30659 Hannover (Allemagne), et le siège spécial pour la France 111-113, rue de Longchamp, 75116 Paris. Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs AG par HDI Industrie Versicherung AG.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.